En séance

Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 363 , 385 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BILLOUT, Mme DAVID

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le septième alinéa (6°) du II de cet article par les mots :

attendu que seuls les accords majoritaires peuvent prétendre être validés

Objet

Il s'agit, par cet amendement, d'affirmer le caractère majoritaire de l'accord qui peut être obtenu lors de la négociation définie par le présent article.

En effet, les auteurs de cet amendement considèrent que seul un accord majoritaire est en capacité d'éviter le recours à la grève.