Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport
Direction de la Séance
N°77
16 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 363 , 385 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BILLOUT, Mme DAVID
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que l'application conjuguée des articles 2 et 3 conduit à un délai trop long entre la notification du premier préavis et le possible dépôt d'un deuxième préavis.
Dans les faits, ces nouvelles mesures rendront donc trop contraignant l'exercice du droit de grève et constituent donc une pression inadmissible sur celui-ci.