En séance

Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 363 , 385 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 15 rect. bis de la Commission spéciale

présenté par

M. BILLOUT, Mme DAVID

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Rédiger comme suit le dernier alinéa de l'amendement n° 15 :

Au vu de ce bilan, si l'opportunité d'un tel dispositif n'est pas avérée, le rapport proposera dans ses conclusions l'abrogation de la présente loi.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que les dispositions contenues dans ce projet de loi ne permettront pas de garantir la continuité du service public des transports et qu'elles ne répondront pas à l'impératif de modernisation du dialogue social.