Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport

Direction de la Séance

N°79

16 juillet 2007

(1ère lecture)

(n° 363 , 385 )

AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. BILLOUT, Mme DAVID

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les autorités organisatrices des transports doivent incorporer dans les contrats qu'elles passent avec les opérateurs des critères de qualité de services (sociaux et environnementaux), afin d'élever la fiabilité et la prévisibilité des services et par conséquent permettre une meilleure continuité du service public.

 

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent en conformité avec le règlement « obligation des services publics », combattre la tentation pour les autorités organisatrices des transports qui disposent de faibles moyens, de favoriser dans leur appel d'offre les moins disants sociaux.