Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport
Direction de la Séance
N°8
12 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 363 , 385 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PROCACCIA
au nom de la Commission spéciale
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
ainsi que les moyens
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du I de cet article :
matériels, indispensables à l'exécution, conformément aux règles de sécurité en vigueur, des niveaux de service prévus dans le plan de transport adapté.