Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport
Direction de la Séance
N°81
16 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 363 , 385 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BILLOUT, Mme DAVID
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre...
Organisation du service public des transports
par les autorités organisatrices des transports
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent insérer ce nouveau titre afin de définir de nouvelles normes permettant d'améliorer la qualité du service public des transports dans les régions. Ces dispositions contribueront par conséquent à garantir une meilleure continuité du service public des transports.
Trois articles y seraient intégrés.