En séance

Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 363 , 385 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 13 de la Commission spéciale

présenté par

MM. HÉRISSON, GOURNAC et ESNEU, Mme GOUSSEAU, MM. Bernard FOURNIER, DUVERNOIS, CORNU, del PICCHIA et PIERRE, Mme HENNERON, MM. TRUCY, CAMBON et BÉTEILLE et Mme DEBRÉ

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Au deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 13 pour cet article, remplacer les mots :

sauf cas de force majeure

par les mots :

quand celle-ci est directement responsable du défaut d'exécution

Objet

Le remboursement des titres de transport aux usagers ne peut intervenir qu'en cas de défaut d'exécution du plan de transport ou du plan d'information dont l'entreprise serait directement responsable.

C'est la précision que porte ce sous-amendement.