Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport
Direction de la Séance
N°89
18 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 363 , 385 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 6 de la Commission spéciale
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Après la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 4 insérer une phrase ainsi rédigée :
Il correspond à la couverture des besoins essentiels de la population.
Objet
Le Gouvernement a souhaité que la loi fasse clairement référence à la notion de « besoins essentiels de la population ». Il considère en effet que le projet de loi a pour objet de garantir à chaque usager la liberté, d'aller et venir, la liberté du travail ou encore la liberté du commerce et de l'industrie. C'est la raison pour laquelle il est proposé de réintroduire cette notion au 1er paragraphe du I.