Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport
Direction de la Séance
N°9 rect.
17 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 363 , 385 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PROCACCIA
au nom de la Commission spéciale
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le troisième alinéa du I de cet article :
Il fixe les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible, l'organisation du travail est révisée et les personnels disponibles réaffectés afin de permettre la mise en œuvre du plan de transport adapté. En cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels non grévistes.