Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté
Direction de la Séance
N°11
25 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 371 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6
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Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :
à la sécurité des lieux de privation de liberté,