Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté
Direction de la Séance
N°12
25 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 371 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Contrôleur général peut déléguer les pouvoirs visés à cet article aux contrôleurs.