Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté
Direction de la Séance
N°15
25 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 371 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 8
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Après les mots :
ces autorités
supprimer la fin du deuxième alinéa de cet article.