Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté
Direction de la Séance
N°20
26 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 371 , 414 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. LECERF et PORTELLI
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le deuxième alinéa de cet article.
Objet
Le Contrôleur général des lieux privatifs de liberté doit pouvoir procéder à des visites sans préavis à chaque fois qu'il le juge utile, même s'il s'avère évident qu'il informera le plus souvent les autorités responsables du lieu de privation des libertés.