Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté
Direction de la Séance
N°21
26 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 371 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. LECERF et PORTELLI
ARTICLE 6
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Supprimer le troisième alinéa de cet article.
Objet
On ne voit pas quelles raisons liées à la défense ou à la sécurité publique pourraient s'opposer à la simple visite du contrôleur général des lieux privatifs de liberté. En outre, n'est-ce pas précisément lors de troubles sérieux que sa visite s'impose davantage ?
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).