En séance

Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 371 , 414 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LECERF et PORTELLI

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :

Le caractère secret des informations et pièces dont le contrôleur général demande communication ne peut lui être opposé. Si leur divulgation est susceptible de porter atteinte au secret de la défense nationale, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité des lieux de privation de liberté, au secret de l'enquête et de l'instruction, au secret médical ou au secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client, le contrôleur général sera lié par l'obligation de secret.

Objet

Plutôt que d'opposer au contrôleur général le caractère secret de telle ou telle information, il semble plus efficace pour son autorité et son pouvoir de lui attribuer la capacité de l'apprécier. Il s'interdirait alors de divulguer l'information à qui que ce soit. De cette manière, il maîtriserait l'information, mais il aurait également la possibilité d'en empêcher la divulgation.