Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté
Direction de la Séance
N°23 rect. bis
31 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 371 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. LECERF et PORTELLI
ARTICLE 7
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Remplacer la seconde phrase de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Le ministre formule des observations en réponse chaque fois qu'il le juge utile et lorsque le contrôleur général l'a expressément demandé. Ces observations en réponse sont alors annexées au rapport de visite établi par le Contrôleur Général.
Objet
Plutôt que de laisser toute possibilité au ministre de formuler ou non des observations en réponse, il semble plus efficace de prévoir une réponse systématique lorsqu'elle est souhaitée par le contrôleur général des lieux privatifs de liberté, lorsque les circonstances lui semblent l'imposer, et de laisser toute latitude au ministre dans les autres cas.