Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté
Direction de la Séance
N°27
27 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 371 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 1ER
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A la fin du premier alinéa, remplacer le mot :
demeurent
par le mot :
sont
Objet
La référence au terme « demeurent » renvoie à une forme de déchéance évitée, alors que le droit à la dignité et au respect de l'intégrité physique et psychologique est un droit inaliénable dont les personnes privées de liberté sont titulaires, en tout état de cause et sous n'importe quel régime.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).