Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté
Direction de la Séance
N°28 rect.
31 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 371 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 3
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les contrôleurs sont placés sous la seule autorité du contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Objet
Amendement d'adjonction visant à préciser que les contrôleurs relèvent de la seule autorité du contrôleur général, et ce, afin de garantir leur indépendance.