Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté
Direction de la Séance
N°29
27 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 371 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les contrôleurs sont indépendants et exercent leur mission dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article 2.
Objet
Cet amendement précise et explicite l'indépendance nécessaire à l'exercice, par les contrôleurs, de leur mission. Leur indépendance est garantie par les mêmes conditions fixées pour le contrôleur général visées par le troisième alinéa de l'article 2.