Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté
Direction de la Séance
N°30 rect.
31 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 371 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 5
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Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Aucun contrôle ni aucune restriction ne peut être exercé par les autorités responsables des lieux de privation de liberté sur les correspondances que les personnes privées de liberté adressent au contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Objet
Cet amendement explicite la possibilité pour les personnes privées de liberté de saisir par voie écrite le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il garantit également la confidentialité et le nécessaire respect de la correspondance du détenu avec cette autorité.