Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté
Direction de la Séance
N°33
27 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 371 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 6
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Dans le quatrième alinéa de cet article, remplacer le mot :
reçoit
par les mots :
demande et obtient
Objet
Le terme « reçoit » n'insiste pas suffisamment sur l'obligation qui est faite aux autorités responsables des lieux de privation de liberté de transmettre toute information ou pièce utile à l'exercice par le contrôleur de sa mission. L'amendement explicite cette obligation.