Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté
Direction de la Séance
N°34
27 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 371 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 6
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Compléter l'avant-dernier alinéa de cet article par les mots :
, en particulier avec les personnes privées de liberté
Objet
L'énoncé de cet alinéa ne permet pas de savoir si le contrôleur général dispose du droit de s'entretenir avec les personnes privées de liberté. L'amendement explicite cette possibilité.