Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté
Direction de la Séance
N°35
27 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 371 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :
, au secret médical
Objet
Le secret médical ne peut être une barrière opposée au contrôleur général des lieux de privation de liberté. Comment le contrôleur peut-il contrôler le respect de l'intégrité physique d'une personne privée de liberté, ainsi que les atteintes à l'intégrité physique qui peuvent avoir lieu dans un lieu de privation de liberté ? Le secret médical serait dans ces cas la meilleure manière de masquer des maltraitances.