Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté
Direction de la Séance
N°36
27 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 371 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
I. Supprimer le deuxième alinéa de cet article.
II. Au début du troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :
Ces autorités
par les mots :
Les autorités responsables du lieu de privation de liberté
Objet
Le droit de visite du contrôleur général des lieux de privation de liberté ne doit faire l'objet d'aucune restriction. Il ne peut être soumis ni à une autorisation préalable ni à un préavis.