En séance

Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 371 , 414 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER

ARTICLE 8

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Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

au Gouvernement

insérer les mots :

ainsi qu'aux Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat

Objet

Dans la mesure où en vertu de la Constitution, l'article 34 fixe les domaines d'intervention de la loi, et que la Constitution confère à l'Assemblée nationale et au Sénat un pouvoir d'initiative en matière législative, il est normal que les deux assemblées puissent être saisies des propositions de modifications législatives relevant de leur compétence.