Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté
Direction de la Séance
N°42
27 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 371 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
Après en avoir informé les autorités responsables, il rend publics ces avis, recommandations ou propositions. Les observations des autorités responsables sont recueillies et publiées dans les mêmes conditions.
Objet
L'amendement se justifie par son texte même.