Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté
Direction de la Séance
N°44
27 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 371 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 10
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté présente chaque année ses comptes à la Cour des comptes.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.