Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté
Direction de la Séance
N°45
30 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 371 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du quatrième alinéa de cet article, remplacer le mot :
reçoit
par le mot :
obtient
Objet
Le projet de loi prévoit que le Contrôleur général "reçoit" des autorités responsables du lieu de privation de liberté toute information utile.
Cette formulation laisse entendre que le choix des informations données est laissé à l'initiative des administrations, ce qui ne doit évidemment pas être le cas. C'est pourquoi, il est proposé de substituer au verbe "reçoit" le verbe "obtient". Cette rédaction indique plus clairement qu'il appartient au Contrôleur général de choisir les informations qui peuvent lui être utiles.