Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté
Direction de la Séance
N°5
25 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 371 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
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Après le mot :
incompatibles
rédiger ainsi la fin du troisième alinéa de cet article :
avec tout autre emploi public, toute activité professionnelle et tout mandat électif.