Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté
Direction de la Séance
N°50
30 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 371 , 414 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil des ministres
Objet
Cet amendement complète le texte relatif à la nomination du contrôleur général des lieux de privation de liberté en précisant que le décret est pris en Conseil des ministres.