Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté
Direction de la Séance
N°52
30 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 371 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 6
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Supprimer les deuxième et troisième alinéas de cet article.
Objet
Cet amendement rend automatique le droit de visite. Le contrôleur ne doit pas être obligé de prévenir au préalable les autorités responsables du lieu de privation de liberté.