Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté
Direction de la Séance
N°53
30 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 371 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'issue de chaque visite, le contrôleur général adresse ses observations et recommandations aux responsables des lieux visités. Ceux-ci ont un mois pour adresser leur réponse au contrôleur et, le cas échéant, l'informer des mesures qu'ils envisagent de prendre. A défaut de réponse dans le délai imparti, le contrôleur peut rendre publiques ses recommandations et observations.
Objet
Le dispositif proposé ne prévoit pas d'articuler les relations entre le contrôleur et les responsables des lieux visités. Or, pour que ce contrôle ait une réelle effectivité, il faut instituer un lien direct entre les deux. Si les informations circulent uniquement entre le ministre et le contrôleur, il y a peu de chance que ce contrôle extérieur ait une quelconque utilité. Avec cet amendement, il s'agit de donner un suivi aux observations et recommandations du contrôleur général.