Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté
Direction de la Séance
N°58
30 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 371 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 7
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Rédiger comme suit la seconde phrase de cet article :
Dans un délai d'un mois, le ministre formule des observations en réponse qui sont alors annexées au rapport de visite établi par le contrôleur général.
Objet
Cet amendement vise à obliger le ministre à répondre aux observations du contrôleur et ceci dans un délai d'un mois.