Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté
Direction de la Séance
N°61
30 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 371 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. Charles GAUTIER, BADINTER, MERMAZ, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2
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Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
par décret
insérer les mots :
du Président de la République, après avis des commissions compétentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat pris à la majorité des 3/5 de leurs membres,
Objet
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté doit constituer une autorité indépendante et incontestable.
La mention d'une nomination par décret est insuffisante ; nous proposons donc que le contrôleur général des lieux privatifs de liberté soit nommé par décret du Président de la République, après avis des commissions compétentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat pris à la majorité des 3/5 de leurs membres comme l'avait annoncé le candidat à la présidence de la République Nicolas Sarkozy.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).