Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté
Direction de la Séance
N°65
30 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 371 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. Charles GAUTIER, BADINTER, MERMAZ, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6
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Après les mots :
sans préavis
Supprimer la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article
Objet
Le protocole facultatif prévoit que « chaque Etat partie autorise les mécanismes à effectuer des visites » ce qui signifie que les inspections doivent pouvoir être annoncées ou inopinées. Nous proposons que les visites sans préavis ne soient pas limitées aux seuls cas où « des circonstances particulières l'exigent ».
C'est d'ailleurs ce que proposaient la commission Canivet, les deux rapports parlementaires sur les conditions pénitentiaires et la proposition de loi de notre collègue Jean Jacques Hyest.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).