Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté
Direction de la Séance
N°66
30 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 371 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. Charles GAUTIER, BADINTER, MERMAZ, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6
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Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :
le contrôleur général informe
insérer les mots :
par tout moyen
Objet
Amendement tendant à prévoir que le contrôleur général des lieux privatifs de liberté peut informer les autorités responsables du lieu de privation de liberté par tout moyen et qu'il peut également procéder à des visites sans préavis et ce sans aucune réserve.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).