Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté
Direction de la Séance
N°69
30 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 371 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. Charles GAUTIER, BADINTER, MERMAZ, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6
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Dans la première phrase du quatrième alinéa de cet article, après les mots :
autorités responsables du lieu de privation de liberté
insérer les mots :
et de toute personne qu'il juge utile d'entendre et qui ne fait pas partie de ces autorités,
Objet
Amendement tendant à prévoir que le contrôleur général des lieux privatifs de liberté pourra recevoir des autorités responsables du lieu de privation de liberté, mais également de toute personne qu'il juge utile d'entendre et qui ne fait pas partie de ces autorités, toute information ou pièce utile à l'exercice de sa mission. Ces personnes peuvent être des visiteurs de prisons, des assistantes sociales, des éducateurs....