Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté
Direction de la Séance
N°73
30 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 371 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. Charles GAUTIER, BADINTER, MERMAZ, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 7
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Compléter la première phrase de cet article par les mots :
ainsi que la condition des personnes privées de liberté
Objet
L'article 7 prévoit que le contrôleur général des lieux de private de liberté a la possibilité de faire connaître au ministre intéressé ses observations sur l'état, l'organisation ou le fonctionnement des lieux visités.
Notre amendement a pour objet de lui donner la possibilité de faire connaître également au ministre ses observations sur la condition des personnes privées de liberté.