Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté
Direction de la Séance
N°74
30 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 371 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. Charles GAUTIER, BADINTER, MERMAZ, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 7
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Dans la seconde phrase de cet article, remplacer les mots :
peut formuler
par les mots :
formule
Objet
L'article 7 prévoit que le contrôleur général des lieux de privation de liberté a la possibilité de faire connaître au ministre intéressé ses observations sur l'état, l'organisation ou le fonctionnement des lieux visités. Le texte prévoit également que le ministre peut formuler des observations en réponse. Nous proposons que cette réponse du ministre soit une obligation pour lui.