Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté
Direction de la Séance
N°75
30 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 371 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
MM. Charles GAUTIER, BADINTER, MERMAZ, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
Il peut rendre public ces avis, recommandations, injonctions ou propositions, ainsi que les observations de ces autorités.
Objet
Le projet de loi prévoit que le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut rendre publics ces avis, recommandations, ou propositions, ainsi que les observations de ces autorités sous deux réserves : informer les autorités responsables et que ces dernières en fassent la demande.
Notre amendement a pour objet de supprimer ces deux réserves et prévoir que le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut rendre public des injonctions.