En séance

Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 371 , 414 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Charles GAUTIER, BADINTER, MERMAZ, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Après la première phrase du premier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

En cas d'atteinte flagrante  aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a le pouvoir d'enjoindre aux autorités responsables, de prendre toute mesure qui lui parait nécessaire au respect de ces droits.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.