Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté
Direction de la Séance
N°78
30 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 371 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 6
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Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
Le caractère secret des informations et pièces dont le contrôleur général demande communication ne peut lui être opposé, sauf en matière de secret médical.
Objet
Cet amendement confère un droit général au contrôleur d'avoir accès à tous les documents. Seules les informations frappées du secret médical peuvent lui être refusées.