Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté
Direction de la Séance
N°83 rect.
30 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 371 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les garanties d'indépendance du contrôleur dans l'exercice de sa mission en lui assurant une immunité pénale, identique à celle prévue pour le Médiateur de la République.