Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté
Direction de la Séance
N°86
30 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 371 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
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Rédiger ainsi le début de cet article :
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, ses collaborateurs et les contrôleurs sont astreints....
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que les contrôleurs qui assistent le contrôleur général sont également astreints au secret professionnel.