En séance

Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 371 , 414 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

En vue d'assurer le respect des dispositions relatives au secret professionnel, il veille à ce qu'aucune mention permettant l'identification des personnes dont le nom lui aurait été révélé ne soit faite dans les documents publiés sous son autorité.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent s'assurer que l'identification des personnes entendues par le contrôleur général ne soit pas possible.