Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté
Direction de la Séance
N°88
30 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 371 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes ASSASSI, MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5
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Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
ainsi que toute personne morale s'étant donnée pour objet le respect des droits fondamentaux
par les mots :
ou morale
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que toute personne morale, y compris les syndicats, puissent informer le contrôleur général de situations susceptibles de rentrer dans son champ d'intervention.