Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté
Direction de la Séance
N°90
30 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 371 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
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Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :
ainsi que tous les équipements et installations les composant. Il peut être accompagné de ses collaborateurs.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que le contrôleur général peut visiter librement l'ensemble des locaux composant les lieux de privation de liberté, même si des personnes n'y sont pas détenues ou retenues en permanence (infirmeries, réfectoires, etc...).
Par ailleurs, il convient de préciser que le contrôleur général peut bien évidemment être accompagné, durant ses visites, de ses collaborateurs, et cela dans un strict souci d'efficacité de son travail.