Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté
Direction de la Séance
N°95
30 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 371 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8
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Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
peut rendre
par le mot :
rend
Objet
Les avis, recommandations et observations du contrôleur général des lieux de privation de liberté doivent être systématiquement rendus publics.