Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°10
19 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 390 , 404 , 406)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du quatrième alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, remplacer les mots :
et ne sont pas intégrées de manière définitive à l'horaire contractuel de travail
par les mots :
, sauf si elles sont intégrées à l'horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret