Amendement

Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat

Direction de la Séance

N°110 rect.

28 juillet 2007

(1ère lecture)

(n° 390 , 404 , 406)

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. REPENTIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article

Rédiger comme suit cet article :

Le gouvernement présente au Parlement avant le 1^er janvier 2008 un rapport visant à analyser l'opportunité et les modalités d'un rapprochement du versement de la prime pour l'emploi et de la période d'activité qui y ouvre droit, ainsi que les modalités d'inscription du montant de la prime pour l'emploi sur le bulletin de salaire.

Objet

Il s'agit d'un amendement de réécriture de l'article 13. La rédaction proposée permet de revenir au format plus traditionnel des rapports au Parlement et de clarifier l'objet du rapport.